A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.784
B. Parties
- Appelant :
- Paul X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Paul X… pour complicité de vol, usage de fausses plaques d’immatriculation, recel et infractions à la législation douanière.
- Le pourvoi est formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 1992.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel l’interrogatoire du prévenu a été effectué sans l’informer des charges pesant contre lui.
- Absence de base légale pour les déclarations de culpabilité :
- Les infractions principales n’ont pas été suffisamment caractérisées selon les arguments de l’appelant.
- Sanctions financières jugées arbitraires :
- Critique sur le montant des amendes et confiscations qui ne seraient pas justifiés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par le prévenu :
- La procédure d’audition a été jugée régulière et sans atteinte aux droits de la défense.
- Les infractions ont été suffisamment caractérisées par la cour d’appel.
- Les montants des condamnations sont considérés comme justifiés par l’application du pouvoir souverain d’appréciation des juges.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Paul X…
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel.
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