A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-80.351
B. Parties
- Appelants :
- Patrick X…
- Missoum Y…
- Ahmed Z…
- Houcine Z…
- Abdenor A…
- Mohammed A…
- Intimée :
- Direction générale de la police nationale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les jeux de hasard, recel et blanchiment en bande organisée.
- Les appelants demandent l’annulation d’actes procéduraux, y compris la remise de documents effectuée par les Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Les appelants soutiennent que les réquisitions faites auprès des Douanes n’ont pas respecté les formalités légales.
- Ils contestent la légalité de la communication de documents sans autorisation préalable du procureur.
- Nullité des actes subséquents :
- Argument selon lequel l’absence d’autorisation rendrait nuls non seulement les réquisitions, mais aussi tous les actes qui en découlent.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens :
- La Cour a confirmé que la communication de documents par les Douanes aux enquêteurs était spontanée et ne nécessitait pas d’autorisation préalable.
- Aucune violation de textes ou de principes fondamentaux n’a été constatée dans la procédure.
- Les nullités des actes liés aux réquisitions faites sans autorisation ont été admises, mais pas celles concernant la communication des Douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi des appelants est rejeté.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé, les actes de procédure disputés demeurent valides.
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