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Litige relatif à un délit douanier, notamment une exportation sans déclaration de marchandises prohibées.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Janvier 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.888

B. Parties

  • Appelant :
    • ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Intimé :
    • Nicolas X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un délit douanier, notamment une exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • L’intimé, Nicolas X…, a été relaxé en première instance, et l’Administration des Douanes conteste cette décision.

D. Moyens des parties

  • Pour l’Administration des Douanes :
    • Violation des articles du Code des douanes et défaut de base légale dans la décision de la cour d’appel.
    • Critique de la cour d’appel qui n’a pas requalifié les faits au regard des textes appropriés.
  • Pour Nicolas X… :
    • Justification de son utilisation temporaire d’un véhicule acquis en France, avec une résidence à l’étranger.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’Administration des Douanes.
  • Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision en se référant à l’arrêté pertinent du 4 décembre 1984.
  • Les motifs critiqués étaient non déterminants pour la décision finale.

F. Conclusion

  • Confirmation de la relaxe de Nicolas X… par la cour d’appel.
  • L’arrêt est jugé régulier en la forme.
  • L’Administration des Douanes est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372552cd5801467741cbd4/1