Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelants :
- Y… Gilles
- Z… Abdelmalek
- A… Latemene
- B… Rachid
- C… Martine
- D… Lakdhar
- E… Seghir
- F… Soumia, épouse G…
- H… Katouchka
- I… Madjid
- J… Jean-Baptiste
- K… Abdenour
- L… Antonio
- M… Tahar
- N… Ramino
- O… Khider
- P… Djamal
- Q… Rachid
- R… S… Luis
- Q… Ikhlef
- T… Véronique
- U… Maria, épouse V…
- XW… Allaoua
- XX… Arezki
- Y… Richard
- XY… Achour
- XY… Amar
- XZ… Moussa
- XA… Mohamed
- XB… Karim
- XC… Reski
- XD… Rachid
- XE… Chérif
- XF… XG… Chérif
- XE… Hocine
- XH… Albert
- XI… Mario
- XE… Rachid
- XJ… Meurad
- XK… Salah
- XL… Arezki
Intimée :
- La SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES
- La SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED)

Litige concernant des infractions de contrebande de marchandises prohibées et d’exploitation d’appareils de jeux interdits.
La cour d’appel a condamné plusieurs appelants à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes.

Les appelants contestent la régularité de la procédure, notamment le défaut de flagrance lors des perquisitions.
Argument sur le détournement de procédure lié à l’intervention conjointe des gendarmes et des douanes.
Absence d’indices de délit flagrant pour justifier les saisies.

Rejet des moyens des appelants, confirmant la régularité des procédures de flagrance.
Les constatations des gendarmes justifient les actions menées en présence d’un délit flagrant.
Les agents des douanes ont agi dans le cadre de leurs prérogatives légales.

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel pour un des prévenus, mais confirmation des autres condamnations.
Les saisies et confiscations d’appareils de jeux considérées comme légales.
Les condamnés restent liés par les décisions de l’administration fiscale vis-à-vis des amendes et pénalités.

Litige concernant des infractions de contrebande de marchandises prohibées et d’exploitation d’appareils de jeux interdits.