A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1327916
B. Parties
- Appelante : Société SMJ, liquidateur judiciaire de la société Newcom distribution.
- Intimée : Directeur général des douanes et droits indirects.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées au classement tarifaire de lecteurs multimédias TVIX.
- La société Newcom, mise en liquidation judiciaire, conteste un avis de mise en recouvrement émis pour un montant de 768 401 euros.
D. Moyens des parties
- Application rétroactive du règlement de l’Union européenne n° 295/2009 au cas présent.
- Existence d’une pratique constante de l’administration douanière favorable à un classement différent.
- Inadéquation du classement en position tarifaire 8521, considérant que le TVIX est une unité de mémoire à disque dur.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette les arguments de la société SMJ en affirmant que le règlement 295/2009 a été appliqué correctement, sans effet rétroactif.
- Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) antérieurs sont jugés non opposables pour le produit TVIX en question.
- La cour confirme que le classement en position tarifaire 8521 est conforme aux caractéristiques des produits en cause.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société SMJ.
- Confirmation de la décision des douanes concernant l’importation des produits TVIX.
- La société SMJ est condamnée aux dépens.
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