Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées, en l’occurrence des stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Décembre 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 15-87.463

B. Parties

• Poursuivant : Administration des douanes et droits indirects
• Prévenu : Monsieur Q… T…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées, en l’occurrence des stupéfiants.
• Monsieur T… a été relaxé par la cour d’appel de Caen, décision contestée par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Responsabilité présumée : L’administration des douanes argue que le simple fait de détenir des marchandises prohibées engage la responsabilité de Monsieur T…
• Ignorance du contenu : Monsieur T… conteste avoir eu connaissance du transport de stupéfiants, affirmant sa bonne foi en tant que chauffeur routier aguerri.
• Absence de preuve de bonne foi : La cour d’appel a estimé qu’il ne pouvait pas savoir ce qu’il transportait, mais l’administration soutient que la preuve de la bonne foi n’a pas été apportée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel en considérant que les motifs invoqués pour relaxer Monsieur T… n’étaient pas suffisants.
• Elle a souligné que le prévenu n’avait pas prouvé sa bonne foi en n’apportant pas de preuves de diligence dans la vérification de la marchandise transportée.
• La non-découverte de stupéfiants avant le contrôle douanier ne suffit pas à établir son ignorance.

F. Conclusion

• Annulation de la décision de la cour d’appel de Caen concernant les infractions douanières.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd914ca6ec2e4afbaf3afbc/1