A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.105
B. Parties
- Demanderesse : Société Wang International Import Expert, S.A.R.L.
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité d’une ordonnance autorisant la visite et la saisie de documents dans les locaux de la société Wang International.
- La décision du Tribunal de grande instance de Meaux du 9 avril 1996 est contestée par la société.
D. Moyens des parties
- Droits de la défense : La société argue que l’ordonnance ne respecte pas les conditions de fond requises pour une autorisation de saisie.
- Absence d’analyse des éléments : La demanderesse soutient que le juge n’a pas analysé de manière substantielle les éléments fournis par l’administration douanière.
E. Réponse de la Cour
- Annulation de l’ordonnance du 9 avril 1996 : La Cour de Cassation constate que le juge a failli à vérifier la régularité de la demande de saisie.
- Violation de la procédure : La décision est cassée car le juge n’a pas suffisamment motivé son appréciation sur les éléments fournis par l’administration.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’ordonnance rendue le 9 avril 1996 dans toutes ses dispositions, sans renvoi.
- Le directeur général des Douanes et Droits Indirects est condamné aux dépens.
- La décision sera transcrite en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée.
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