A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-16.343
B. Parties
- Demanderesse : Société Ferard et Fils, société anonyme
- Défenderesse : Direction générale des douanes et des droits indirects de Rennes (DGDDI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de sommes versées au titre de la taxe de stockage des céréales.
- La société Ferard et Fils conteste l’irrecevabilité de sa demande, déclarée par un jugement du tribunal de grande instance de Rennes.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande :
- Le tribunal a considéré que les attestations fournies par la société ne correspondaient pas à la période ni aux montants de la réclamation.
- Reconnaissance par la DGDDI :
- Le directeur général des douanes a reconnu avoir reçu le document de la société, sans en contester le contenu, mais uniquement la portée légale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse le jugement en raison d’une méconnaissance des droits de la défense par le tribunal, qui a soulevé un moyen nouveau sans permettre aux parties de s’expliquer.
- Le tribunal doit donc réexaminer le dossier.
F. Conclusion
- La Cour remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement annulé.
- Le dossier est renvoyé devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour être examiné.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.
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