A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-85.951
B. Parties
- Appelants :
- Mustapha X…
- Farida Y…, épouse X…
- Intimée :
- Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel pour diverses infractions fiscales, notamment concernant le défaut de déclaration d’ouverture d’une maison de jeux.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent :
- La régularité des saisies effectuées par les agents des Douanes.
- Le fondement légal des amendes et pénalités prononcées contre eux.
- L’existence de preuves suffisantes pour établir leur culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les saisies étaient conformes aux dispositions légales.
- Les infractions étaient établies par le procès-verbal de contrôle et les déclarations des prévenus.
- La cour d’appel a confirmé les condamnations au vu des preuves présentées.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel.
- Les appelants sont déclarés coupables et condamnés à des pénalités fiscales et à la confiscation de sommes saisies.
- Le pourvoi devant la Cour de cassation est rejeté.
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