Litige concernant un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel de Basse-Terre, datée du 19 juin 2006, au profit de PHP Trading.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Juillet 2008
• Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.136

B. Parties

• Appelants :
  • Administration des douanes et droits indirects
• Intimée :
  • Société PHP Trading

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel de Basse-Terre, datée du 19 juin 2006, au profit de PHP Trading.
• La SCP Boré et Salve de Bruneton, représentant l’administration, a déclaré se désister de son pourvoi, ce qui implique des considérations procédurales liées au désistement.

D. Moyens des parties

• Désistement :
  • La déclaration de désistement a été enregistrée après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour accepte le désistement de l’administration des douanes, constatant la régularité de la procédure.
• Elle condamne également l’administration des douanes aux dépens en faveur de la société PHP Trading.
• Une somme de 2 400 euros est attribuée à PHP Trading au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

F. Conclusion

• Acte de désistement donné à l’administration des douanes et droits indirects.
• Condamnation aux dépens au bénéfice de PHP Trading.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bb5/1