A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.140
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Jarry Caraïbes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision rendue par la cour d’appel de Basse-Terre.
- Le pourvoi portait sur des questions d’infraction douanière aperçues dans la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Désistement de l’administration des douanes :
- La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé un acte de désistement le 13 juin 2008.
- Le désistement intervient postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller rapporteur le 25 mars 2008.
E. Réponse de la Cour
- Acte de désistement reconnu et accepté par la Cour.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens.
- Condamnation à verser à la société Jarry Caraïbes une somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- La Cour donne acte du désistement de l’administration des douanes.
- Elle confirme la condamnation aux dépens et à indemniser la société Jarry Caraïbes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bb8/1