A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juillet 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.442
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimée :
- Ghourria BENYAMINA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la détention irrégulière de statuettes en ivoire.
- La cour d’appel de Toulouse a relaxé Ghourria Benyamina, entraînant un pourvoi par l’Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Argument de l’Administration des douanes selon lequel la relaxe est injustifiée, car la prévenue n’a pas prouvé l’origine licite des statuettes.
- Argument de la prévenue :
- Affirmation d’avoir acheté les statuettes en 1986, donc avant la réglementation en application.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi :
- La cour d’appel a correctement jugé que les statuettes avaient été acquises avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 septembre 1987.
- La décision de relaxe est justifiée par l’appréciation des preuves fournies, sans que la cour d’appel ait commis de violation légale.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de relaxe de Ghourria Benyamina par la cour d’appel de Toulouse est confirmée.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
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