A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-42.965
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Société Clauni
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au licenciement de M. X, engagé comme chef d’agence par la société Clauni.
- Objectif de la décision : évaluer la légitimité du licenciement pour faute grave dénoncé par l’employeur.
D. Moyens des parties
- Argument de M. X : violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, contestant la qualification de faute grave pour son licenciement.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a constaté une déloyauté avérée de M. X.
- Le salarié avait dissimulé son implication dans une procédure de falsification de déclarations en douanes chez un précédent employeur, corroborée par un rapport de l’administration des douanes.
- Ce comportement a été jugé comme rendant impossible le maintien du contrat de travail.
- La cour a ainsi validé le licenciement pour faute grave.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X.
- Confirmation de la légitimité de son licenciement pour faute grave.
- M. X est condamné aux dépens.
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