A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.465
B. Parties
- Appelants :
- Alain X…
- Alain Y…
- Intimée :
- Société Valenergol, solidairement responsable
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des contraventions douanières pour l’utilisation d’huile végétale comme carburant sans autorisation.
- La cour d’appel a condamné les appelants à une amende pour exonération indue de taxe sur les produits pétroliers.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent leur culpabilité, soutenant que l’incrimination ne vise pas les taxes dues sur les produits végétaux.
- Ils soutiennent également que les produits utilisés, étant d’origine végétale, ne devraient pas être soumis aux mêmes régulations que les produits pétroliers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la condamnation, déclarant que l’article 265-3 du Code des douanes s’applique à tous les produits de carburation, peu importe leur origine.
- Elle a jugé que les appelants avaient sciemment utilisé et vendu de l’huile de tournesol sans l’autorisation requise, justifiant ainsi leur culpabilité.
F. Conclusion
- Les pourvois des appelants ont été rejetés.
- La décision de la cour d’appel a été confirmée, consolidant les amendes imposées pour les infractions douanières.
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