A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-25.077
B. Parties
- Appelants :
- Société Akillis, S.A.R.L.
- Société Akillis Saint-Honoré, S.A.R.L.
- Madame Caroline X…
- Monsieur Georges X…
- Madame Annette X…
- Société Corely, S.A.S.
- Société FG Manufacture, S.A.S.
- Société FG Holding.
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité des dispositions de l’article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales, permettant des opérations sur des supports informatiques saisis par les agents des douanes.
- Les appelants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité concernant le respect de la vie privée et la désignation d’un juge territorialement compétent pour superviser ces mesures.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent l’application de l’article L. 38-4 bis, arguant qu’il porte atteinte à leur vie privée et à la garantie d’une supervision judiciaire effective.
- Ils demandent un renvoi au Conseil constitutionnel pour déterminer la conformité de ces dispositions avec la Constitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation indique que les dispositions contestées ne sont pas nouvelles et qu’elles ont été précédemment examinées par le Conseil constitutionnel.
- Elle estime que les mesures prévues par l’article L. 38-4 bis comportent des garanties suffisantes pour concilier l’ordre public et le respect de la vie privée.
- La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les appelants ne présente pas de caractère sérieux.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Elle dispose ainsi que les dispositions contestées sont applicables et conformes aux exigences constitutionnelles.
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