A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.236
B. Parties
- Pourvoi formé par : Jean-Michel X…
- Intimée : Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une ordonnance autorisant l’administration des Douanes à effectuer des visites et saisies dans les locaux de Jean-Michel X… à la recherche de preuves d’infractions fiscales.
- Contestation de la régularité de l’ordonnance par le pourvoyeur.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, alléguant que le juge n’a pas suffisamment analysé les éléments d’information fournis par l’administration.
- Deuxième moyen : Manque de précision sur la nature des documents que les locaux pourraient contenir en lien avec la fraude présumée.
- Troisième moyen : Argument selon lequel le président du tribunal a autorisé plusieurs agents à agir sans en avoir reçu la demande spécifique dans la requête.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens présentés par Jean-Michel X… :
- Le juge a suffisamment analysé les éléments pour établir des présomptions de fraude.
- Les locaux privés et professionnels étaient justifiés pour la recherche de documents en lien avec la fraude.
- Les agents des douanes désignés étaient habilités conformément à la législation en vigueur.
- Ordonnance jugée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’ordonnance autorisant les visites et saisies est confirmée et considérée comme régulière.
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