A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-14.744
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesse : société Guyomarc’h Orthez, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une somme perçue au titre de la taxe de stockage des céréales.
- La société Guyomarc’h Orthez contestait la légalité de cette taxe, estimant qu’elle était contraire au droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Contestation de la recevabilité de l’action de la société, en évoquant que la réclamation devait être adressée au service territorial des impôts.
- Défenderesse : Souligne que sa réclamation portant sur une taxe parafiscale avait été correctement formulée auprès de l’organisme bénéficiaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé le jugement du 15 juillet 1992 en déclarant l’action de la société Guyomarc’h Orthez irrecevable.
- Le tribunal a violé les textes en permettant à la société de formuler sa demande auprès de l’ONIC.
- Il n’y a pas lieu de statuer sur le jugement du 5 avril 1994, car l’irrecevabilité de l’action entraîne l’annulation des décisions relatives.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation déclare l’action de la société Guyomarc’h Orthez irrecevable.
- Le jugement du 15 juillet 1992 est annulé sans renvoi.
- La société est condamnée aux dépens et frais liés à l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b4cd580146774005b7/1