A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-91.958
B. Parties
- Appelant : Y… Alain
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- Y… Alain a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 francs, ainsi qu’à une amende douanière de 80 000 francs.
D. Moyens des parties
- Y… Alain conteste la détermination du montant de l’amende, arguant qu’elle était basée sur une erreur de qualification des substances saisies.
- L’Administration des Douanes reconnaît une erreur dans le calcul de l’amende, demandant une amende de 2 500 francs.
- Critique sur la contradiction des motifs et l’excès de pouvoir de la cour d’appel qui n’a pas suivi les conclusions de l’Administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait confirmé l’amende de 80 000 francs.
- La peine infligée devait respecter les conclusions de l’Administration des Douanes qui évoquait une amende de 2 500 francs.
- La cour d’appel a méconnu le principe de proportionnalité entre la peine et la valeur des stupéfiants réellement détenus.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de la cour d’appel en ce qui concerne l’infraction douanière contre Alain Y…, en maintenant toutes les autres dispositions.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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