A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.347
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Prévenu : Bernard Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les débits de boissons.
- Bernard Z… a été relaxé par la cour d’appel de Nîmes, qui a rejeté les demandes de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes fiscaux par la cour d’appel : l’administration soutient que le procès-verbal établi par les agents de douane fait foi jusqu’à preuve du contraire.
- Argument de Bernard Z… : il n’a pas signé le procès-verbal, et les témoignages corroborent qu’une seule boisson alcoolisée a été servie.
- Contestations sur la validité des témoignages et le respect des procédures par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé que le prévenu a le droit de contrer les procès-verbaux des agents par tous moyens légaux de preuve.
- La cour d’appel a souverainement apprécié les éléments de preuve, ayant correctement motivé sa décision de relaxe.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, et la relaxe de Bernard Z… est confirmée.
- La décision de la cour d’appel est validée, soulignant le droit du prévenu à apporter une preuve contraire.
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