A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.230
B. Parties
- Demandeur : Monsieur J… G…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un placement en retenue douanière de Monsieur J… G… pour des chefs de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs.
- Contestation de la validité de la procédure en raison de la tardiveté de l’avis donné au procureur de la République.
D. Moyens des parties
- Nullité de la procédure : L’avocat de M. G… soutient que l’avis au procureur a été donné tardivement, après un délai de 1 heure 05.
- Violation de l’article 323-3 du code des douanes : Argument selon lequel le retard d’information cause préjudice à la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour considère que le retard d’information n’était pas justifié par des circonstances insurmontables.
- Le temps de notification des droits et le transfert de M. G… dans les locaux douaniers ne peuvent pas être considérés comme des justifications valables.
- La chambre de l’instruction a méconnu le texte en confirmant la régularité de la retenue douanière malgré la tardiveté.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy concernant la tardiveté de l’avis au procureur.
- La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué selon la loi.
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