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Litige relatif à un refus de communication de pièces contre Antony Y.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Mars 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 90-85.506

B. Parties

  • Poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Prévenu : Antony Y…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un refus de communication de pièces contre Antony Y…
  • Pourvoi formé par l’Administration des Douanes suite à la relaxe du prévenu.
  • La cour d’appel de Paris avait débouté l’administration de ses demandes.

D. Moyens des parties

  • L’Administration des Douanes conteste la décision de la cour d’appel.
  • Le prévenu, Antony Y…, bénéficie d’une transaction qui a été admise par l’autorité judiciaire.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation constate qu’une transaction est intervenue, entraînant l’extinction de l’action à fins fiscales.
  • Le pourvoi est jugé sans objet selon les articles 343 et 350 du Code des Douanes.
  • La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
  • Confirmation du principe de la transaction et de la relaxe du prévenu.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253dcd5801467741c1b4/1