A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.254
B. Parties
- Appelante : Société Coved
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
- La société Coved conteste la constitutionnalité de l’article 65 du code des douanes.
- La question porte sur l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire dans les opérations de contrôle et de saisie.
D. Moyens des parties
- Violation de la liberté individuelle et des droits de la défense au regard des principes constitutionnels.
- Absence d’autorisation judiciaire préalable pour les opérations de saisie et de communication.
- Pas de possibilité d’assistance par un conseil pour la personne contrôlée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour reconnait que la question posée présente un caractère sérieux en relation avec les droits fondamentaux.
- Elle renvoie la question au Conseil constitutionnel pour appréciation de la conformité de l’article 65.
F. Conclusion
- Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 65 du code des douanes.
- Décision rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 15 novembre 2011.
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