Litige relatif à la classification tarifaire des produits de la gamme Frontline, utilisés pour le traitement des infestations parasitaires chez les animaux.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 12 Mai 2015
• Numéro d’inscription au répertoire général : 13-10.246

B. Parties

• Appelante : Société Merial
• Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la classification tarifaire des produits de la gamme Frontline, utilisés pour le traitement des infestations parasitaires chez les animaux.
• La société Merial conteste la décision des douanes qui a classé ses produits comme insecticides plutôt que comme médicaments vétérinaires.

D. Moyens des parties

• Merial soutient que ses produits remplissent la définition de médicaments au sens de la nomenclature combinée et ne devraient pas être classés dans la catégorie des insecticides.
• Elle argue également que la cour d’appel n’a pas pris en compte la validité du règlement (CE) n° 455/07 concernant la classification des produits contenant du fipronil.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de Merial, confirmant que les produits en question possèdent des propriétés insecticides et doivent être classés sous la position tarifaire 38.08.91.
• Elle précise que le classement ne se base pas seulement sur la fonction de médicament, mais également sur les propriétés objectives des produits.
• Enfin, la Cour souligne qu’elle n’était pas tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne concernant la validité du règlement en question.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Merial est rejeté.
• La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137293ccd580146774351c0/1