Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009.
La société Interforge conteste le rejet de sa demande de remboursement par l’administration des douanes.

La société Interforge soutient que le gaz naturel utilisé dans ses procédés métallurgiques devrait être exonéré de la TICGN selon les dispositions législatives en vigueur.
Elle argumente que le texte réglementaire a été mal interprété et que l’ensemble des procédés métallurgiques devraient bénéficier de l’exonération.
Elle soulève également des questions concernant la légalité des décrets ayant fixé les modalités d’application de ces exonérations, affirmant qu’il y a eu un manquement aux normes environnementales et de participation publique.

La Cour rejette les arguments de la société Interforge, statuant que le gaz naturel n’est exonéré de la TICGN que lorsqu’il est utilisé dans des procédés métallurgiques spécifiquement définis par la réglementation.
Elle confirme que les modalités d’application de l’exonération n’ont pas restreint le champ d’application des textes législatifs.
La Cour précise qu’il appartient uniquement au pouvoir réglementaire de modifier les textes, et que la cour d’appel a correctement interprété les textes applicables.

Rejet du pourvoi de la société Interforge.
Confirmation du jugement déféré, la demande de remboursement est donc annulée.
La société Interforge est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009.