A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-17.252
B. Parties
- Appelant : Direction générale des Douanes et Droits indirects
- Intimée : SCEA Nouveau Château de la Tour Séran
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une hypothèque provisoire demandée par la Direction générale des Douanes sur le domaine viticole de la SCEA.
- La SCEA conteste la décision du juge ayant autorisé l’inscription d’une hypothèque.
- Un appel principal a été interjeté par la Direction générale des Douanes et un appel incident par la SCEA.
D. Moyens des parties
- La Direction générale des Douanes conteste la réduction du montant de la garantie par la cour d’appel.
- La SCEA soutient que les sommes consignées ne doivent pas être déduites pour le calcul de l’hypothèque autorisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel n’avait pas vérifié si la somme représentant le prix consigné devait être déduite, entraînant ainsi une absence de base légale pour sa décision.
- En conséquence, l’arrêt du 19 décembre 2001 a été cassé.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 19 décembre 2001, ce qui entraîne la nullité de l’arrêt du 10 avril 2002.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Agen pour un nouvel examen.
- Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
- Rejet de la demande du directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372425cd58014677412d77/1