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Litige concernant un pourvoi formé par la SIMI contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendue le 7 décembre 1994.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Juin 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 95-18.272

B. Parties

  • Appelant :
    • Société industrielle maritime immobilière (SIMI)
  • Intimés :
    • Comptoir central de matériel d’entreprise (CCME)
    • M. Henri-Claude X…, commissaire à l’exécution du plan de cession de la société Z… frères
    • Société Z… frères
    • Société générale
    • Mme Jeannine Y…, épouse Z…
    • Receveur principal des Douanes
    • Capitaine, commandant des services du Port de Toulon

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un pourvoi formé par la SIMI contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendue le 7 décembre 1994.
  • La décision visait des intérêts liés à des opérations commerciales et financières.

D. Moyens des parties

  • Désistement du pourvoi :
    • La SIMI a déclaré son désistement par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 1999.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a donné acte à la SIMI de son désistement de pourvoi.
  • La Cour a condamné la SIMI aux dépens.
  • La SIMI a été condamnée à payer des sommes à différents intimés : 10 000 francs au receveur principal des Douanes et 20 000 francs au CCME.

F. Conclusion

  • Désistement validé de la SIMI, entraînant des condamnations aux dépens.
  • Les sommes à verser au receveur principal des Douanes et au CCME sont établies.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372351cd58014677408383/1