A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-21.939
B. Parties
- Requérante :
- Société Cargill France, division Hens Aliments
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des erreurs matérielles dans un arrêt précédent de la Cour de Cassation.
- La requête vise à corriger des mentions erronées concernant le jugement attaqué et la société intéressée.
D. Moyens des parties
- Erreur sur la juridiction :
- La société Cargill France souligne que le jugement attaqué a été émis par le tribunal de Guingamp et non de Saint-Brieuc.
- Rectification de la désignation de la société :
- Indication erronée sur la société concernée par le litige dans l’arrêt initial.
E. Réponse de la Cour
- Admission de la requête de Cargill France :
- Ordre de rectification de l’arrêt n° 1642 du 12 novembre 1996 concernant :
- Substitution des mentions erronées par les informations correctes sur les jugements et la société intéressée.
F. Conclusion
- Rectifications validées par la Cour de Cassation.
- Les erreurs mentionnées dans l’arrêt initial ont été corrigées pour refléter la réalité juridique.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722d8cd580146774023bf/1