A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-85.943
B. Parties
- Appelant : LORENZ Y…
- Intimée : ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées aux stupéfiants et à la législation douanière.
- Condamnation de LORENZ Y… à 8 ans d’emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel qui a omis de statuer sur les demandes de condamnation aux pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de l’administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale concernant la non-statut sur les pénalités douanières.
- Argument que la cour d’appel n’a pas examiné les conclusions de la demanderesse.
- Pour le pourvoi de Patrice X… :
- Absence de mémoire produit par l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
- Inadmissibilité des mémoires personnels présentés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de la demanderesse :
- Les conclusions de l’administration des Douanes étaient irrégulières et ne figuraient pas dans le dossier.
- La cour d’appel n’a pas violé les articles invoqués puisqu’il n’est pas prouvé qu’elle ait été mise en demeure de répondre.
- Arrêt confirmé en la forme.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de LORENZ Y… et de l’administration des Douanes.
- L’arrêt impugné est considéré comme régulier, et les procédures ont été respectées.
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