A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Décembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-81.709
B. Parties
- Appelants :
- Marco DE X…
- Miriam Y…
- Intimée :
- Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés à une amende de 89 540 euros, accompagnée d’une contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de l’homme :
- Les appelants soutiennent que la décision de la cour d’appel ne prend pas en compte la suppression des restrictions à la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.
- Argument que leur transfert de Lires italiennes ne constituait pas une infraction.
- Absence de preuve de fraude :
- Ils contestent les bases de leur condamnation et évoquent un manquement à une obligation administrative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la culpabilité pour le délit de transfert de capitaux sans déclaration.
- Elle a jugé que les éléments de preuve étaient suffisants et que la présomption de responsabilité pour le détenteur de marchandises s’appliquait.
- Cependant, la contrainte par corps a été annulée, car elle contrevient à la législation postérieure au 1er janvier 2005.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant la contrainte par corps.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt ont été maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372697cd58014677426d31/1