A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-40.738
B. Parties
- Appelante : Mme Sylvie X…
- Intimée : Société SCAC, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement économique prononcé par la société SCAC.
- Mme X… conteste la légalité de son licenciement et demande des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et du plan social.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi :
- La défense soutient que le pourvoi est irrecevable à cause d’une signature illisible.
- Non-respect du congé parental :
- Mme X… soutient que sa demande de congé parental aurait dû être prise en compte.
- Motif du licenciement :
- Contestation de la véracité du motif de fermeture de l’agence de Sète.
- Non-respect du plan social :
- Mme X… argumente que le plan social n’a pas été respecté lors de son licenciement.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est déclaré recevable.
- La Cour a confirmé que la demande de congé parental n’était pas recevable car elle ne pouvait pas contrarier le licenciement qui a été engagé pour des motifs indépendants.
- Concernant le motif du licenciement, la Cour a estimé que le fait que Mme X… n’ait pas demandé de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse rend son moyen irrecevable.
- En ce qui concerne le non-respect du plan social, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et du plan social.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour réexamen de ces points.
- Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie.
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