A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.175
B. Parties
- Demandeur :
- X… André
- LA SOCIETE CODEFA, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Toulouse avait antérieurement condamné les parties à une amende et à une confiscation.
- Le pourvoi est formé après un renvoi suite à une première cassation.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Argumentation sur l’extinction de l’action publique par transaction dans le cas présent, en vertu des textes légaux.
- Intimée :
- Maintien de la position selon laquelle l’infraction était avérée malgré la transaction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate qu’en vertu de la loi, l’action publique s’éteint par transaction lorsque cela est expressément prévu.
- Par conséquent, la Cour déclare qu’il n’y a lieu à statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Aucune procédure supplémentaire n’est à envisager en raison de la transaction conclue.
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