A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.001
B. Parties
- Demandeur : Société Wang international import export
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects de Paris Est
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des opérations de visite et de saisie ordonnées par l’administration douanière.
- Demande de la société Wang international visant à annuler l’ordonnance du 2 décembre 1996 du tribunal de grande instance de Meaux.
- Question de la légitimité des saisies effectuées sous l’autorisation du 9 avril 1996.
D. Moyens des parties
- Wang international conteste la validité des saisies en raison de l’ordonnance d’autorisation qu’elle estime irrégulière.
- Directeur général des Douanes défend la régularité des opérations en se fondant sur l’autorisation initiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’ordonnance du 9 avril 1996, entraînant l’annulation automatique de l’ordonnance contestée.
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi en raison de cette annulation.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée sans statuer sur le fond par la Cour de cassation.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens.
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