Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer acquitté par la société Automobiles Réunion pour des marchandises importées en 1999.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Juillet 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.405

B. Parties

• Demandeur : Société Automobiles Réunion
• Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer acquitté par la société Automobiles Réunion pour des marchandises importées en 1999.
• La cour d’appel a déclaré acquise la péremption d’instance suite à une radiation administrative.

D. Moyens des parties

• Défaut de notification de l’exception : L’importateur soutient que l’exception de péremption n’a pas été opposée dans le respect des règles de procédure.
• Suspension du délai de péremption : L’importateur argue que le délai était suspendu suite à une demande de renvoi conjointe, en attendant un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
• Absence de diligence : Il conteste que l’absence de diligence pouvait être invoquée en raison de l’attente d’un événement déterminé.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens présentés par l’importateur, affirmant que l’exception de péremption avait bien été soulevée.
• La suspension du délai de péremption n’est pas reconnue, car aucune décision de sursis à statuer n’avait été prononcée.
• La cour d’appel retient que l’importateur n’avait effectué aucune diligence, rendant ainsi la péremption acquise.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Automobiles Réunion est rejeté.
• La société est condamnée aux dépens.
• Elle doit également verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits indirects au titre des frais de justice.

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