A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.465
B. Parties
- Appelante :
- Brigitte Y…, épouse Z…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- Brigitte Y…, épouse Z…, conteste une décision de la cour d’appel de Douai.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Contestation de la validité des aveux dans les procès-verbaux des agents des douanes.
- Argument selon lequel les aveux portaient sur des éléments non objectifs et donc non valables.
- Manque de preuve de la matérialité du délit, en l’absence d’informations sur le kilométrage parcouru.
- Omission de la Cour de répondre à l’argument de bonne foi de la prévenue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel :
- La cour d’appel n’a pas répondu à l’exception de bonne foi, élément péremptoire des conclusions de la prévenue.
- Les juges sont tenus de répondre à tous les chefs des conclusions qui leur sont soumis.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 21 novembre 1991 de la cour d’appel de Douai.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Douai pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372541cd5801467741c400/1