A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.212
B. Parties
- Appelants :
- M. A… Z…
- Société Machines de Tirages et de Broyages (MTB)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions au code de l’environnement et au code des douanes concernant l’exportation de déchets interdits vers la Chine.
- Les appelants contestent les condamnations prononcées par la cour d’appel de Paris, qui a infligé des amendes pour des infractions environnementales et douanières.
D. Moyens des parties
- M. Z… :
- Absence de mémoire réglementaire exposant ses moyens de cassation.
- Société MTB :
- Conteste la nullité de la citation, arguing que les faits reprochés étaient mal définis.
- Affirme qu’il n’a pas été prouvé que les déchets étaient interdits à l’exportation.
- Argue que la responsabilité pénale n’avait pas été établie par des éléments suffisants.
E. Réponse de la Cour
- Pour M. Z… :
- Déclaré déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire.
- Pour la société MTB :
- La Cour a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la responsabilité de la société MTB.
- A constaté que l’arrêt initial ne justifiait pas suffisamment la culpabilité de MTB en lien avec les infractions environnementales.
- Renvoyé l’affaire à une autre formation de la cour d’appel pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation partielle de la décision de la cour d’appel de Paris, concernant la société Machines de Tirages et de Broyages.
- Affaire renvoyée pour un réexamen conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7c60d1897b6b18fc628b/1