A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-88.459
B. Parties
- Demandeur :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Défendeurs :
- Michel X…
- Hervé Y…
- Thierry Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour importation sans déclaration d’un hélicoptère militaire, le Gazelle type SA 341, considéré comme marchandise prohibée.
- La cour d’appel de Versailles a relaxé les prévenus et débouté l’administration des douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Le demandeur critique la décision de la cour d’appel sur plusieurs points :
- Erreurs liées à la qualification de documents d’expertise.
- Écarte les preuves établissant que l’hélicoptère était un appareil militaire.
- Interprétation erronée de la définition d’engins civils.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que :
- La cour d’appel a validement jugé que l’hélicoptère n’avait plus de caractère militaire lors de son importation.
- Les preuves fournies par l’administration des douanes n’ont pas été jugées suffisantes pour établir la nature militaire de l’appareil.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, les prévenus sont relaxés des charges d’importation sans déclaration de marchandise prohibée.
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f5d/1