A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.404
B. Parties
- Demandante : société Vivies Matériaux
- Défendeur : directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de l’octroi de mer acquitté lors d’importations réalisées par la société Vivies Matériaux en 1999.
- La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré cette taxe incompatible, entraînant la demande de restitution de l’importateur.
- La cour d’appel a ensuite statué sur la péremption de l’instance.
D. Moyens des parties
- Moyens de la demanderesse :
- Non-opposition de la péremption par les douanes dans les conclusions signifiées.
- Suspension du délai de péremption en raison d’une demande de renvoi conjointe des parties.
- Absence de diligence pendant deux ans non applicable en raison d’une question préjudicielle pendante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Vivies Matériaux, considérant que :
- L’exception de péremption a bien été soulevée par les douanes.
- La suspension du délai de péremption nécessite une décision de sursis à statuer, ce qui n’était pas le cas ici.
- Les diligences interruptives n’ont pas été effectuées par l’importateur pendant la période pertinente.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Vivies Matériaux.
- Condamnation de celle-ci aux dépens et à verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits indirects.
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