A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-84.556
B. Parties
- Demandeur : Henri X…
- Intimée : Cour d’appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, prononcée par la cour d’appel de Nîmes.
- Henri X… conteste une peine de sept ans d’emprisonnement avec maintien en détention et une interdiction des droits civiques pour dix ans.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 :
- Le demandeur évoque l’irrecevabilité sur la constitutionnalité d’un texte de loi.
- Violation des articles du Code de procédure pénale :
- Argument selon lequel le représentant des Douanes a déposé en tant que témoin après avoir prêté serment, ce qui serait contraire aux règles de procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de cassation sur la constitutionnalité :
- Le moyen est déclaré irrecevable car il ne peut pas soumettre la constitutionnalité d’un texte de loi au contrôle de la Cour de Cassation.
- Rejet sur l’irrégularité des témoins :
- Le moyen est également déclaré irrecevable car il ne concerne pas directement les infractions aux stupéfiants, mais une irrégularité sur les sanctions fiscales liées aux Douanes.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la régularité de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes.
- Le pourvoi de Henri X… est rejeté, et la condamnation à sept ans d’emprisonnement est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372548cd5801467741c765/1