A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-11.881
B. Parties
- – Demandeur :
- Société Aubert & Duval
- – Défendeur :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009.
- La société Aubert & Duval conteste le rejet de sa demande, arguant que le gaz naturel utilisé dans leurs procédés métallurgiques est exonéré de la TICGN.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que :
- Le gaz naturel utilisé dans des procédés métallurgiques doit être exonéré selon l’article 266 quinquies du code des douanes.
- Le décret du 24 septembre 2008 est illégal car il limite l’exonération aux seules activités mentionnées dans la nomenclature des installations classées.
- L’administration des douanes fait valoir que :
- Les dispositions du décret précisent les modalités d’application sans restreindre le champ d’application de la loi.
- L’exonération ne s’applique qu’à certaines activités spécifiquement définies.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation rejette les moyens de la société Aubert & Duval :
- Les textes en vigueur définissent clairement le champ d’application de l’exonération.
- Le décret du 24 septembre 2008 a été correctement appliqué et ne viole pas les principes légaux.
- La demande basée sur la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus n’a pas spécifié les obligations méconnues par la réglementation.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet de la demande de remboursement de la TICGN pour la période contestée.
- Condamnation de la société Aubert & Duval aux dépens et paiement de 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e6cd58014677433560/1