A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.408
B. Parties
- Appelant : Jacques A…
- Intimée : Ministère français de l’environnement
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Jacques A… pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux.
- Appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné l’appelant à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs.
D. Moyens des parties
- Excès de pouvoir et absence de base légale : Jacques A… soutient que la cour d’appel a statué sur des faits autres que ceux visés par l’acte de saisine.
- Utilisation abusive de documents : Contestation que les faits d’obtention de documents administratifs par moyens frauduleux aient été caractérisés.
- Insuffisance de preuves : L’appelant affirme que la cour n’a pas établi qu’il connaissait la provenance réelle des marchandises importées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par l’appelant : La cour a affirmé que les éléments constitutifs des délits de faux et d’usage de faux étaient caractérisés.
- La cour a confirmé que les actes de Jacques A… ont causé un préjudice et que les documents fournis étaient faux.
- La preuve de la connaissance par l’appelant de la provenance réelle des marchandises a été jugée suffisante.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Jacques A…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel, maintenant la condamnation pour faux et usage de faux ainsi que pour obtention indue de documents administratifs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256dcd5801467741d9f9/1