A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.898
B. Parties
- Appelants :
- Lucien X…
- Yvette Z…, épouse de Y…
- Yolande B…, épouse de A…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation fiscale liée à l’exploitation de maisons de jeux.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes et des pénalités fiscales par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La décision de la cour d’appel est contestée pour des irrégularités dans la procédure de contrôle et de saisie.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Les appelants soutiennent que les agents des douanes n’étaient pas habilités à intervenir sans autorisation de justice.
- Inquiétude concernant le respect de la vie privée sur leurs locaux professionnels.
- Irregularités procédurales :
- Les saisies effectuées sans respecter l’article L. 38 du livre des procédures fiscales.
- Les appelants contestent la clarté des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour a confirmé la légalité de l’intervention des agents des douanes en se fondant sur l’article L. 26.
- Les saisies irrégulières n’entraînent pas la nullité des constatations antérieures à l’intervention.
- Les infractions ont été définies clairement dans la citation, justifiant ainsi les sanctions.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Les condamnations des appelants aux amendes et pénalités fiscales sont maintenues.
- Les pourvois sont rejetés, et la procédure est jugée régulière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372623cd580146774233e5/1