A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.479
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE FOTOMAK
- Pascal X…
- Intimée :
- LA SOCIETE TOMMY HILFIGER, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des pénalités douanières pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui les a condamnés.
- La société Tommy Hilfiger s’est constituée partie civile, mais sa demande a été jugée irrecevable.
D. Moyens des parties
- Pour les appelants :
- Arguent qu’une transaction a été conclue avec l’administration des Douanes, éteignant l’action fiscale.
- Pour la société Tommy Hilfiger :
- Aucun moyen n’a été produit pour soutenir leur pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- Pour les pourvois de Pascal X… et de la société Fotomak :
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer en raison de l’extinction de l’action fiscale suite à la transaction.
- Pour le pourvoi de la société Tommy Hilfiger :
- La Cour rejette le pourvoi, aucune justification n’étant présentée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation n’a pas lieu de statuer sur les pourvois de Pascal X… et de la société Fotomak.
- Le pourvoi de la société Tommy Hilfiger est rejeté.
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