A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.835
B. Parties
- Demandeur : Paul X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Paul X… a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une amende de 533 550 francs et à une confiscation de sommes litigieuses.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient qu’une transaction a été conclue avec l’administration des Douanes, ce qui devrait éteindre l’action publique.
- Argument selon lequel la loi permet l’extinction de l’action publique par transaction en matière douanière, comme prévu par le Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme qu’une transaction est intervenue, acceptée par l’autorité judiciaire, et est devenue définitive.
- Les actions publique et fiscale sont éteintes, rendant le pourvoi sans objet.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Paul X…
- Le principe de la transaction est jugé conforme et éteint les poursuites.
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