A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-13.737
B. Parties
- Appelante : Brasserie de Tahiti
- Intimée : Conseil constitutionnel
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 2 août 2012.
- La société discute la conformité de certaines dispositions du code des douanes avec la Constitution.
- La question prioritaire de constitutionnalité soulève des préoccupations quant à la protection des droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
D. Moyens des parties
- Brasserie de Tahiti soutient que les dispositions de l’article 338 du code des douanes et de l’ordonnance n° 98-525 méconnaissent les droits constitutionnels.
- La société argue que ces dispositions limitent les nullités pouvant être soulevées devant les tribunaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que la question posée n’est pas nouvelle, car le Conseil constitutionnel a déjà appliqué ces dispositions.
- Elle conclut que les dispositions contestées n’atteignent pas les principes du contradictoire et de l’égalité des armes prévus par la Constitution.
- Par conséquent, la Cour n’estime pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel.
- Les dispositions contestées sont considérées comme conformes à la Constitution.
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