A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.653
B. Parties
- Appelant : AKTER Kikmet
- Intimée : Cour d’appel de CHAMBERY
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- AKTER Kikmet a été condamné à six ans d’emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français.
- Le pourvoi porte sur la légalité de la procédure et des décisions rendues par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la déclaration de faux contre un procès-verbal des douanes, soutenant que la preuve était valide.
- Deuxième moyen : Rejet d’une exception de nullité pour dessaisissement illégal d’un juge d’instruction, argumentant que la procédure suivie n’était pas conforme.
- Troisième moyen : Contestation de la légalité de l’interdiction définitive du territoire français, en arguant que les conditions d’application n’étaient pas respectées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la Cour considère que l’inscription en faux n’était pas recevable à ce stade de la procédure.
- Rejet du deuxième moyen : l’ordonnance de dessaisissement est jugée conforme à la bonne administration de la justice.
- Rejet du troisième moyen : la Cour indique que le demandeur n’a pas sollicité les bénéfices de la loi modifiant les conditions d’interdiction, rendant le moyen irrecevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Kikmet Akter est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- La condamnation et l’interdiction du territoire sont maintenues.
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