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Litige relatif à la validité d’un cautionnement souscrit par M.

29 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Octobre 1996
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-17.994

B. Parties

  • Demandeur : Monsieur Yves X…
  • Défenderesse : Banque nationale de Paris (BNP)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la validité d’un cautionnement souscrit par M. Yves X… au profit de la BN à l’occasion de crédits d’enlèvement accordés à la société Kossa.
  • M. X… conteste sa responsabilité après que la banque a appelé la caution en raison d’une augmentation du montant du crédit d’enlèvement.

D. Moyens des parties

  • Moyen de M. X… :
    • La banque s’est acquittée d’un crédit d’enlèvement qu’il n’avait pas cautionné.
    • Il affirme que l’obligation principale résultant de la première soumission a été éteinte par la nouvelle soumission.
  • Argument de la BNP :
    • Le cautionnement initial reste valable malgré la modification des montants des crédits.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, affirmant que l’acte de cautionnement stipule une obligation garantie qui était éteinte par le remplacement de la soumission.
  • Elle souligne que le renouvellement ou la modification des soumissions n’influence pas le cautionnement sans mention explicite dans le contrat.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.
  • Condamnation de la Banque nationale de Paris aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722bacd58014677400ae9/1