A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-86.295
B. Parties
- Pourvoi formé par : GACHE Michel
- Intimée : Chambre correctionnelle de la cour d’appel de MONTPELLIER
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration d’une marchandise prohibée.
- GACHE Michel a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières.
- Le pourvoi porte sur la validité de la décision de la cour d’appel et la prise en compte de la défense du prévenu.
D. Moyens des parties
- Défense du prévenu :
- Contestations sur sa qualité d’acheteur du navire et sur la bonne foi en tant que convoyeur occasionnel.
- Argument selon lequel GACHE a tenté de faire une déclaration régulière dès son arrivée en France.
- Invoque un défaut de réponse des juges à ses conclusions, ce qui entache la décision de défaut de motifs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté le défaut de réponse de la cour d’appel sur la question de la bonne foi.
- Juges ont été jugés obligés de répondre aux moyens péremptoires soulevés dans les conclusions du prévenu.
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement.
- La décision de la cour d’appel contestée n’ayant pas justifié légalement sa décision par l’absence de réponse à l’exception de bonne foi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372542cd5801467741c459/1