A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.067
B. Parties
- Appelant : Roger X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrebande de marchandises importées sans justification d’origine.
- La cour d’appel a condamné Roger X… à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 399, 414, et 419 du Code des douanes.
- Inapplicabilité d’une peine plus sévère postérieure aux faits (1984-1985).
- Contestations sur la base légale des sanctions infligées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que les juges ne peuvent prononcer une peine plus forte que celle qui était applicable au moment des faits.
- La condamnation à un an d’emprisonnement dépasse la peine légale de trois mois pour les faits incriminés.
- En raison de l’indivisibilité entre l’emprisonnement et les sanctions douanières, la cassation doit être totale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256ccd5801467741d978/1