A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-15.909
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Laurent X…, gérant de la société civile d’exploitation agricole Chambeau
- Défendeur : Directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’exécution d’un commandement de payer en raison de condamnations fiscales pour défaut de livraison à la distillation obligatoire de vin.
- M. X… conteste ce commandement, invoquant une responsabilité pénale personnelle limitée à la personne morale.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que seule la société civile d’exploitation agricole Chambeau peut être tenue responsable des faits et demande la suspension des effets du commandement de payer.
- Direction des douanes argue que la condamnation fiscale est devenue définitive et que l’obligation de paiement est incontestable, rejetant ainsi la demande de sursis à exécution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de M. X…, soulignant que la condamnation fiscale est définitive et qu’il n’a pas démontré que seule la société pouvait être condamnée.
- Les procédures en cours devant d’autres juridictions ne remettent pas en cause les condamnations fiscales existantes, justifiant la décision de maintenir le commandement de payer.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…
- Condamnation de M. X… aux dépens.
- Le commandement de payer délivré par les douanes reste donc valable.
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