A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-15.350
B. Parties
- Appelants :
- Société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (importateur)
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer entre juillet 1992 et juin 1993.
- Demande de remboursement des taxes (octroi de mer et taxe additionnelle) déclarées incompatibles avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Argument de l’importateur sur la modification des caractéristiques de l’octroi de mer par la loi n° 84-747 du 2 août 1984.
- Second moyen :
- Limitation du remboursement de l’octroi de mer à la part non répercutée sur les acheteurs, en raison d’une prétendue contrainte du droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen, en considérant que l’importateur n’a pas prouvé la modification des caractéristiques essentielles de la taxe.
- Cassation de l’arrêt sur la base du second moyen, affirmant que le droit communautaire permet le remboursement, quelle que soit la répercussion de la taxe sur les acheteurs.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
- Attribution de 1 000 euros à la société GBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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